MENTIONS LÉGALES

La présente fiche est un élément essentiel de la relation client entre le client et son conseiller/intermédiaire.

Elle résume toutes les informations légales que le conseiller/intermédiaire ou sa société doivent communiquer au client dès l’entrée en relation.

Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :

L’ENTREPRISE

Nom ou dénomination sociale : LES CLES DE VOTRE PATRIMOINE

Forme sociale : SARL au capital social de 10 000 Euros

SIREN : 803 100 221 RCS LIMOGES

Siège social : 22, rue Pétiniaud Beaupeyrat 87000 LIMOGES

NAF/APE : 7022Z

N° TVA Intracommunautaire : FR28803100221

Le cabinet LES CLES DE VOTRE PATRIMOINE est dirigé par un gérant : Jean-Jacques BATAILLON

Les informations recueillies par notre cabinet sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Jean-Jacques BATAILLON, responsable du traitement des données, pour :

Assurer le suivi des dossiers clients
Réaliser des missions d’audit pour le cabinet
Accomplir ses obligations en matière de lutte anti-blanchiment

Elles sont conservées tout au long de la relation contractuelle et pendant 10 ans après la fin de la relation contractuelle ; et sont destinées au cabinet LES CLES DE VOTRE PATRIMOINE et à la Financière d’Orion. Conformément à la loi « Informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jean-Jacques BATAILLON - LES CLES DE VOTRE PATRIMOINE - 22, rue Pétiniaud Beaupeyrat 87000 LIMOGES. Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

STATUTS LÉGAUX ET AUTORITÉS DE TUTELLE

Votre conseiller/intermédiaire est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 14004908 (vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :

CIF (Conseiller en Investissements Financiers) : susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF la Chambre Nationale Des Conseils Experts Financiers (CNCEF) sous le numéro D016563, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 place de la Bourse 75082, Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org . Cette activité est contrôlable par l’AMF.

Catégorie d’Assurance COA (Courtier en Assurance), de type B, n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.

Le cabinet propose une prestation de conseil de Niveau 1 : proposer un contrat cohérent avec les besoins et exigences du client.

L’activité de COA (Courtier en Assurance) est contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresse courrier : 4 Place de Budapest - 75436 PARIS CEDEX 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html . Adhésion à l'association professionnelle agréée par l'ACPR : CNCEF Assurance.

Il est par ailleurs, ITI (Intermédiation en Transactions Immobilières) Carte professionnelle de transactions immobilières N° CPI 8701 2016 000013002 , délivrée par la CCI de Limoges – Absence de garantie financière, non détention de fonds pour compte de tiers. L'activité d'ITI (Intermédiaire en Transactions Immobilières) est contrôlable par la DGCCRF.

Votre conseiller/intermédiaire dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduire de son association professionnelle, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

Société d’assurance : MMA IARD

N° de police : 112788909

Correspondance : 160 rue Henri Champion 72030 LE MANS CEDEX 9

Site internet : https://www.mma.fr/

Montants :

CIF : 2 500 000€ par sinistre et par année d'assurance

IAS : 3 000 000€ par sinistre et par année d'assurance - Grantie financière : 115 000 € par année d'assurance

ITI : 2 500 000 € par sinistre et par année d'assurance - Garantie financière : 110 000 € par année d'assurance

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de son association professionnelle CNCEF PATRIMOINE disponible au siège de l’association.

Enfin, la société LA FINANCIERE D’ORION appuie le cabinet LES CLES DE VOTRE PATRIMOINE dans le cadre de ses activités et lui donne accès à l’ensemble des fournisseurs (liste non exhaustive) mentionnés ci-après :

BANCAIRE : ORION INVEST - NORTIA INVEST- ALPHEYS - ERES - EPSENS - EXTENDAM - VATEL CAPITAL - NEXTSTAGE - FRANCE VALLEY - CALAO - IRBIS - HOTTINGUER - REMAKE - ENTOURAGE VENTURES

Nature : Société de gestion ; Type d'accord : Convention de distribution ; Mode de rémunération : Commissions

ASSURANCE : ALPTIS - GENERALI - SURAVENIR - ORADEA - SWISSLIFE - ERES - NORTIA - CARDIF - APRIL - HODEVA - EPSENS - ONE LIFE

Nature : Assureur ; Type d'accord : Convention de courtage ; Mode de rémunération : Commissions

IMMOBILIER : CERENICIMO - NEXITY - LEEMO - ESPACE HABITAT - IMMOBILIER DIRECT OU SCPI OU OPCI - PLEINE PROPRIÉTÉ - NUE PROPRÉTÉ - MALRAUX - MH - PINEL - LMNP - LMP

La liste complète est disponible sur simple demande à votre conseiller.

Notre cabinet prend en compte dans son processus de sélection des instruments financiers qui vont vous être proposés, les facteurs de durabilité tels que :

Les questions environnementales, sociales et de gouvernance en choisissant des producteurs de produits qui contribuent notamment à la lutte contre le changement climatique et qui intègrent les facteurs ESG et/ou ISR dans leurs politiques ;
Et plus généralement les investissements durables au sens du règlement SFDR et/ou au sens du règlement Taxonomie ;
Ainsi que la prise en compte ou non des incidences négatives en matière de durabilité (PAI).

MODE DE FACTURATION ET RÉMUNÉRATION DU PROFESSIONNEL

Dans le cadre de l’activité de CIF :

La rémunération peut être perçue sous forme d’honoraires sur des missions de conseil et/ou de commissions sur affaires. Les deux missions de conseil que sont l’Analyse Patrimoniale et les audits spécifiques (retraite, prévoyance, succession, ...) seront facturés de 500 à 1200€ H.T. selon la complexité des dossiers (soit de 600 à 1440€ T.T.C.).

Pour tout autre acte ou intervention du cabinet, des honoraires à la charge du client seront facturés sur la base de 130€ H.T. de l’heure (soit 156€ T.T.C.). Un forfait annuel pourra être mis en place dans le cadre d’une simplification des facturations.

Toutefois, en fonction des affaires réalisées, le conseiller peut considérer les honoraires d’Analyse Patrimoniale ou d’audits inclus dans les commissions sur affaires.

Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée, déduction faite de la part acquise par la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoute une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 90% de ceux-ci.

Dans le cas d’un conseil CIF dit non-indépendant, ou d’un acte d’intermédiation d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.

Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.

Dans ce cadre, le conseiller évalue un éventail restreint d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle le conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.

Le détail des commissions et rétrocessions sera indiqué lors de la remise du rapport d’adéquation dans lequel seront détaillés les produits et les supports proposés au client.

Dans le cadre de l’activité d’IAS :

Toutefois, en fonction des affaires réalisées, le conseiller peut considérer les honoraires d’Analyse Patrimoniale ou d’audits inclus dans les commissions sur affaires.

Le détail des commissions et rétrocessions sera indiqué lors de la remise du rapport de conseil dans lequel seront détaillés les produits et les supports proposés au client.

MODE DE COMMUNICATION

Les modes de communication utilisés entre le conseiller et le client sont :

le mail
le téléphone
le courrier
la visio-conférence

PROCÉDURE DE TRAITEMENTS DES RECLAMATIONS

La présente Procédure est établie de manière à traiter efficacement et de façon transparente, en vue de leur traitement raisonnable et rapide, les éventuelles réclamations des clients potentiels et existants. Elle répond de manière conforme à l’article 325-23 du RGAMF et à l’Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012 – MAJ 24/04/2013, 20/11/2013 et 17/10/2014 et 12/12/2016 avec effet au 01/05/2017.

Cette procédure est gratuitement mise à la disposition des clients.

Elle prévoit que toute réclamation :

puisse être adressée gratuitement au conseiller ;
soit traitée de manière égale et harmonisée ;
soit systématiquement enregistrée et traitée conformément à des mesures précisément définies ;
fasse l’objet d’un suivi permettant notamment, d’identifier les dysfonctionnements et de mettre en œuvre les actions correctives appropriées ;
obtienne une réponse dans un délai maximum de 2 mois, sauf situations exceptionnelles.

Ainsi :

1. Les réclamations sont enregistrées dans un classeur ouvert à cet effet et portées à la connaissance du dirigeant dès leur réception.

2. Elles sont ensuite traitées comme suit :

A- les clients ou prospects qui feraient une réclamation oralement sont invités à formuler celle-ci par voie écrite, mail ou courrier.

MODALITÉS DE SAISINE DE L'ENTREPRISE

Par courrier :

Adresse postale du responsable des réclamations de l’entreprise : Jean-Jacques BATAILLON LES CLES DE VOTRE PATRIMOINE 22, rue Pétiniaud Beaupeyrat 87000 LIMOGES

Par tel : 06 01 10 47 78

Ou par mail : jj.bataillon@cles-patrimoine.fr

Traitement des réclamations : Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- Dix jours ouvrables maximum à compter de l’envoi de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
- Deux mois maximum entre la date d’envoi de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières, dûment justifiées.

3. Jusqu’à ce que le client soit satisfait, la réclamation est considérée comme « ouverte » donnant lieu à une action de type « relance » ou « copie du dernier courrier » envoyé au client, ou une proposition de rendez-vous est formulée par voie postale.

4. Si des aménagements dans les procédures ou la communication permettaient d’éviter qu’une même réclamation soit formulée, ceux-ci seront mis en place instantanément.

5. Dans tous les cas, en cas d’insatisfaction subsistante du client, une invitation à contacter un médiateur sera proposée pour solliciter sa participation dans le règlement de la réclamation. Vous trouverez ci-dessous leurs coordonnés.

SAISIR UN MÉDIATEUR

Médiateur compétent litiges avec une entreprise :

Adresse du Médiateur de l’association professionnelle :

Médiateur de CNCEF PATRIMOINE - 103 Boulevard Haussmann 75008 Paris

Médiateur compétent litiges avec un consommateur

Pour les activités de CIF : Mme COHEN-BRANCHE Marielle - Médiateur de l'AMF – Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse - 75 082 Paris cedex 02 (Site Internet : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation )

Au titre des autres activités (Assurance, placements et immobilier) : CMAP - Service médiation de la consommation 39 avenue F.D. Roosevelt 75008 PARIS (Site internet : www.cmap.fr )

CONCEPTION DU SITE INTERNET

Développement et Conception graphique : La Financière d’Orion / 02 98 53 42 55
Responsable de la publication : Jean-Jacques Bataillon / 06 01 10 47 78
Hébergement : OVH Groupe SAS. 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix
Logo : Atelier FRUGIER. Rue de la Filature, 87350 Panazol . www.imprimerie-limoges.fr

AVERTISSEMENTS

Les données disponibles sur le site LES CLES DE VOTRE PATRIMOINE ne sont qu’une simple information et ne doivent être en aucun cas être considérées comme un acte de démarchage, de conseil en investissement financier ou comme une proposition d’investissement. La vocation du site www.cles-patrimoine.com est de présenter la société LES CLES DE VOTRE PATRIMOINE et les services qu’elle propose. Les informations communiquées par le site www.cles-patrimoine.com ne sauraient être exhaustives et les données publiées ne sauraient être considérées comme un appel public à l’épargne ou une incitation à investir sur des produits financiers.

La société LES CLES DE VOTRE PATRIMOINE recommande à l’investisseur potentiel de réaliser un bilan patrimonial et/ou financier tenant compte de ses objectifs, de son horizon et de ses critères d’investissement, de ses contraintes de toutes natures et de la répartition de ses avoirs. La société LES CLES DE VOTRE PATRIMOINE ne peut eu aucun cas se substituer à l’utilisateur pour vérifier si une solution d’investissement présentée sur le site est en adéquation avec ses besoins et l’incite à recourir à l’avis de tous les conseils spécialisés en la matière.

Conformément à l’article 314-76 du règlement général de l’AMF, le client final peut recevoir, sur demande de sa part, des précisions sur les rémunérations relatives aux différents services proposés www.cles-patrimoine.com.

Les données et documents communiqués par le site www.cles-patrimoine.com sont confidentiels. Les noms, logos ou slogans identifiant les services de la société LES CLES DE VOTRE PATRIMOINE sont la propriété exclusive de la société LES CLES DE VOTRE PATRIMOINE et ne peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de la société LES CLES DE VOTRE PATRIMOINE. Le Souscripteur est averti des caractéristiques des marchés monétaires, financiers et immobiliers qui peuvent varier à la hausse comme à la baisse, de manière momentanée ou durable.

UTILISATION DES COOKIES

Les cookies sont des petits fichiers qui sont stockés dans les navigateurs, par les sites internet afin de donner aux visiteurs une expérience de navigation optimale.

Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse de sites Internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers textes placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis.
Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet.
Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligations légales ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

Télécharger le DER